Le Télétravail Franco-Suisse: Découvrez le Régime Fiscal qui Bouleverse la Vie des 350’000 Frontaliers!

Le télétravail est devenu un enjeu majeur dans les relations franco-suisses avec la présence de 350 000 travailleurs frontaliers. Une enquête statistique réalisée en 2022 par l’AFC (Administration fédérale des contributions) auprès d’employeurs suisses révèle que 34,7% d’entre eux autorisent le télétravail de leur personnel frontalier, et que pour 74,8% d’entre eux, un taux de télétravail pouvant atteindre 40% répond aux besoins opérationnels.

Avant la pandémie de COVID-19, les travailleurs frontaliers pouvaient télétravailler jusqu’à 25% de leur temps d’activité sans impact sur leur couverture sociale ou leur fiscalité. Cependant, face à l’urgence de la situation, les États membres de l’Union européenne ainsi que la Suisse ont convenu de neutraliser les règles fiscales et sociales encadrant la pratique du télétravail pour les travailleurs frontaliers pendant la pandémie. Ce régime dérogatoire a pris fin le 31 décembre 2022 sur le plan fiscal et le 30 juin 2023 sur le plan social.

Le 22 décembre 2022, la Suisse et la France ont convenu de mettre en place un régime fiscal pérenne en matière de télétravail, fixant à 40% le temps de travail à distance par an sans remettre en cause les modalités d’imposition des revenus d’activité salariée. Cela concerne à la fois les travailleurs relevant de la convention fiscale conclue en 1966 entre les deux pays («CDI») et ceux relevant de l’accord de 1983 entre le Conseil fédéral suisse et la France.

Il convient de distinguer les salariés français d’entreprises établies dans certains cantons suisses (Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura) des salariés français travaillant pour des entreprises établies dans d’autres cantons, en particulier Genève. Pour les premiers, l’exercice du télétravail jusqu’à 40% du temps de travail ne remet pas en cause leur statut de frontalier ni le principe selon lequel leur rémunération est imposable en France. Au-delà de cette limite, ils perdent leur statut de frontalier et deviennent imposables à la source en Suisse.

Pour les salariés français dont l’employeur et le lieu d’exercice principal de l’activité sont situés dans le canton de Genève, un avenant à la convention fiscale franco-suisse a été signé le 27 juin 2023. Cet avenant doit encore être approuvé par les parlements suisse et français, mais en attendant, l’accord temporaire signé le 22 décembre 2022 reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard. Ce nouvel accord permet le télétravail jusqu’à 40% du temps de travail annuel sans priver l’État de l’employeur du droit d’imposer les rémunérations correspondantes.

En termes de cotisations sociales, les dérogations liées à la pandémie ont pris fin le 30 juin 2023. Cependant, la France et la Suisse ont signé un accord-cadre européen permettant à un travailleur frontalier ou transfrontalier de demander le maintien de la législation sociale de l’État d’emploi lorsqu’il télétravaille moins de 50% de son temps de travail dans son État de résidence.

Les problématiques fiscales et sociales liées au télétravail entre la Suisse et la France sont désormais réglées, sous réserve de la ratification de l’avenant à la convention fiscale. Cette situation offre une meilleure sécurité juridique pour les travailleurs frontaliers et leurs employeurs, tout en garantissant une imposition juste et équitable en fonction du temps de travail effectué dans chaque pays. Le télétravail franco-suisse continue ainsi d’évoluer pour s’adapter aux nouvelles réalités du monde du travail.